Trouvé à l'intérieur – Page 1245Législation de 1792 , Nullité , pète à chacun d'eux , à raison du est de la compétence de l'autorité Collatérauž . La nullité du mariage préjudice que ces faits leur ont judiciaire , qui peut en ordonner , contracté par un mineur ... Usurpation d'identité et interdiction bancaire. Trouvé à l'intérieurLa nullite du manage prejódice judiciaire , qui peut en ordonner contracte para mineur , sous occasionne. ... Peine . En cas de réprévu par l'art . 445 , C. pen . , le stant les defenses faites a rofficier cidive , la contravention ... Cependant, pour une grande partie de la population, l'usurpation d'identité est encore mal connue. L'usurpation d'identité est réprimée par l' article 226-4-1 . Bonjour,suite a la fugue d'une adolescente dont mon epouse a l'autorité parental la mineur porte plainte contre mon epouse pour delaissement d'enfant mineur elle dit de pas avoir fugué mais avoir etait jeté dehors mon epouse a donc etait placé en garde a vu et moi meme et les autres enfts ont etait . Victime d'une escroquerie à l'usurpation d'identité, le Trésor public ne veut pas le rembourser. Celui-ci énonce que « 440) a ajouté la répression du délit d'usurpation d'identité. Usurpation d'identité : définition. Diaporama Voir . Signaler à Droitissimo. À la tête du nouveau magazine Arnaques !, diffusé ce lundi 16 août en prime sur M6, Julien Courber nous . Quelle est la différence entre la responsabilité pénale et la majorité pénale ? Dans ce cas, la Mej doit être prononcée seule, sans interdiction et/ou obligation. Javascript est désactivé dans votre navigateur. » est mise à jour. Trouvé à l'intérieur – Page 157Cause de 90. Peines qu'elle remplace , mort , 376 . 77 , 80. Mineur de 16 ans , 73 , Violation de cldture . Des882 , 3 . truction d'animaux ... Identité , nature , lettres , des dépêches origine de la chose venduo , télégraphiques . Si l'on s'en tient aux propos du ministère de l'Intérieur, pour pénétrer dans une discothèque ou dans un . Trouvé à l'intérieur525 (1re esp.), concl. Cabannes et note Chabas ; JCP 1984. II. 20291, rapp. Fédou. 2o ERREUR SUR L'ÂGE 8. Usurpation de l'identité d'un majeur.Aux termes de l'art. 1er de l'Ord. no 45174 du 2 févr. 1945, le mineur de dixhuit ... Et tout manquement à la Loi informatique et libertés peut engendrer une peine jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 300.000 euros d'amende. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. L'avertissement judiciaire est composée des mesures suivantes : D'autres mesures spécifiques aux mineurs peuvent s'ajouter : Concernant la composition pénale, le procureur de la République peut, notamment, recourir à un stage ou formation dans un organisme sanitaire, social ou professionnel, une interdiction de se rendre dans certains lieux,.. Des mesures spécifiques au mineur peuvent s'ajouter : Cette mesure alternative aux poursuites doit apparaître adaptée à la personnalité du mineur. Du fait de la confusion des peines, ajouter à la condamnation principale une condamnation pour usurpation d'identité n'aggrave donc pas la peine, en l'état actuel des textes. Il faut savoir que toute utilisation de données à caractère personnel sans l'accord des personnes concernées constitue un manquement à la Loi informatique et libertés. Trouvé à l'intérieur – Page 4de l'Etat : la défense ne peut plus etre assurée que par un avocat désigné d'ofice . ... 334 c . pén . , augmente les peines pour excitation de mineurs à la débauche et sanctionne pénalement les actes impudiques ou contre nature commis ... En général ce type d'acte est commis à des fins pécuniaires (crédit à la consommation…), pénales (pour avoir des papiers en règle…), ou pour commettre des délits en toute impunité (usurpation d'une plaque d'immatriculation…). Tout mineur peut avoir à rendre des comptes devant la justice et être présenté devant un juge. Publié le 27/08/2009 à 10:51, Mis à jour le 19/05/2017 à 21:56. L'orthographe du nom et prénom de ma fille sont faux, et de plus ma fille ne prend pratiquement jamais mes transports en commun. Haut. offline. L'usurpateur entend prendre abusivement l'identité d'un tiers, en tout cas se faire passer pour ce qu'il n'est pas. Usurpation d'identité : principe et sanctions, Toutes nos dernières actus dans votre boîte mail, J'ai été victime d'une escroquerie aux sentiments. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Il s'agit d'une synthèse sur son contexte familial, sa santé, ses antécédents juridiques, sa scolarité,... Avant d'être présenté à un juge ou à un tribunal qui fixera sa sanction, le mineur peut faire l'objet de mesures limitant sa liberté (mesures de sûreté ou de détention). Un mineur délinquant risque principalement d'être sanctionné par une mesure à vocation éducative plutôt que par une peine (amende, travail d'intérêt général, prison). Trouvé à l'intérieur – Page 878281 . police judiciaire , Calomnieuse , En cas de naufrage , 381 et suiv . , C.com . 358 —Contre un membre de ... Le mineur pr . n'est pas restituable , 1310 . Preuves , En matière de ... Reconnaissance d'identité , ' Formes , 61 , 65 . Enquête après l’usurpation d’identité d’un élu sur Twitter. Trouvé à l'intérieur – Page xixNature de cette peine , P. 8 , 34 , saction sur l'intérêt civil , 2046 , - commis vis - à - vis peines emportant la ... vente de biens de semens publics , 49 et la nole 1 , 1032 . mineurs , 965 ; dans une vente sur licitation , 973 . N’oubliez pas de faire reconnaître l'usurpation d’identité avant que des poursuites soient engagées à votre encontre. Pour certains cas d'usurpation d'identité, les victimes peuvent recevoir une lettre de mise en demeure ou d'une lettre de convocation envoyée par la police. Son choix se fait en fonction des faits, de la personnalité du mineur, de ses conditions de vie et d'éducation. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. en fin, Ecoutez 21 millions, le podcast de Capital sur les cryptomonnaies, Usurpation d'identité, placements bidon... les nouvelles arnaques qui menacent votre épargne, Epargne : alerte sur l’explosion des arnaques avec usurpation d’identité, Usurpation de signature : caractéristiques et sanctions, Royaume-Uni : victime d’usurpation d’identité, il découvre que sa maison a été vendue, Refus d'obtempérer : principe et sanctions, Impôts : recrudescence des arnaques et usurpations d’identité de la direction des finances publiques, Autorité parentale : principe et sanctions en cas de non-respect, Conduire en tongs : principe et sanctions, Arnaque : 60 millions de consommateurs victime d'une usurpation d’identité, Usurpation d’identité : le calvaire des “fichés” à la Banque de France. Liens sponsorisés. Trouvé à l'intérieur – Page 370âgé de moins de 18 ans, examiner et résoudre, avant toute condamnation, et à peine de nullité, la question de ... est imputé à des mineurs de 18 ans, et pour prendre à l'égard de ces mineurs des mesures de redressement appropriées, ... En effet, l . Or, l'usurpation d'identité est en soi nuisible aux victimes de cette pratique. Trouvé à l'intérieurUsurpation de l'identité d'un majeur.Aux termes de l'art. 1er de l'Ord. no 45174 du 2 févr. 1945, le mineur de dixhuit ans auquel est imputée une infraction qualifiée, délit ne peut être déféré aux juridictions pénales ... 20/07/2016 - 08H00 Rennes (Breizh-info.com) - E. P est un Breton expatrié en Suisse . Trouvé à l'intérieur – Page 939Reconnaissance d'identité , 518 et suiv . , C. inst . Afflictive et infamante , en quoi elle consiste , 7 , 17 et suivi - Récidive , 56 ,Mineurs de scize ans , 67 . Applicable aux cas des art . 84,98 , 124 , 204 , 206 , 272 , C. p . La CNI est délivrée aux personnes de nationalité française, une carte nationale d'identité est valable 10 ans pour les adultes (avec la nouvelle carte d'identité numérique) et 10 ans pour les mineurs. Afin d'éviter d'en arriver là, voici 3 conseils simples pour vous prémunir contre ce fléau. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Trouvé à l'intérieur – Page 62( nullite , femme ) Disposition d'office Communication de Interruption 108-2 ° , Mineur 92,144,160 81 . Registre de pointe Soumission à ... Forêt 365 s . bunal de la Seine ) Nom ( usurpation ) 91-65 s . V. Jugement ; tion publique . Actuellement, celui subit qui un préjudice moral parce que . Si quelqu'un usurpe votre identité en ligne, sur un réseau social par exemple, contactez le service téléphonique d'information de la police nationale Info-escroqueries au 08 11 02 02 17 (prix d'un appel local). Il peut s'agir également d'interdictions de se rendre dans certains lieux, de rentrer en contact avec les victimes, ou d'un couvre-feu. Fake pour moi. Avec un cachet électronique visuel en complément, cette nouvelle carte d'identité vise à lutter contre la fraude et l'usurpation d'identité. Selon la personnalité du mineur et selon la gravité des faits, le juge des enfants a la possibilité, en chambre du conseil (c'est à dire seul), sur demande du procureur de la République, de prononcer les peines suivantes : Lors de l'audience unique, une peine peut être envisagée que si les conditions cumulatives suivantes sont remplies : D'autres mesures spécifiques aux mineurs s'appliquent : Concernant la composition pénale, le procureur de la République peut, notamment, recourir au travail non rémunéré (confié au service associatif habilité ou à la protection judiciaire de la jeunesse), à un stage ou formation dans un organisme sanitaire, social ou professionnel, à une interdiction d'aller dans certains lieux,... Des mesures spécifiques aux mineur peuvent s'ajouter : Cette mesure alternative aux poursuites doit apparaître adapté à la personnalité du mineur. Il peut s'agir de mesures pour favoriser l'insertion, la santé, la réparation et le placement du mineur. alerte par mail Usurpation de plaques d'immatriculation, amendes injustifiées et pertes de points sur le permis de conduire. Et alors,sur le forum bodmod, j'ai jamais dis que 'javais pas 15 ans je n'es jamais dit mon age ne confond rien enfin je quitte ce post. Trouvé à l'intérieurPréjudice ( aggra- Revendication 29 , et depens , Imprimerie , Jeu - pari , Militaire , Peine , sion de cantons ... 48 . femme , Cbose jugée , Competence criminelle , Cour Mineur 100 , 328 . lité ) 262 . ... Obiet ( identité ) 56s . ah bon. Trouvé à l'intérieurÀla fin de chaque utilisation, ilfaut penser àse déconnecter desa session,ycompris sur les téléphones portables. ... L'usurpation d'identité peut coûter unan d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. La diffusion de contenus à ... Usurpation d'identité instagram peine - Forum - Vos droits sur internet; Suppression compte Instagram pour usurpation d'identité d'un artiste - Forum - Vos droits sur internet; Quelqu'un se fait passer pour moi.. Plutôt que de renvoyer le mineur devant un juge qui pourrait prononcer des sanctions plus graves (mesures éducatives judiciaires, prison pour les plus de 13 ans,...), le procureur de la République peut décider de mettre en place des mesures alternatives aux poursuites. A). Il suffit d'adresser à ce magistrat un dossier en recommandé avec avis de réception, comportant tous les documents qui permettent de prouver l'usurpation d'identité et l'emploi des données personnelles. Trouvé à l'intérieur – Page 1223311-7 , son cachet , elle mentionne la nature de l'infraction justifier de son identité ( refus : délit passible de ... préliminaire ) puni d'une peine de 2 à 7 ans d'emprisonneTout propos ou geste déplacé est outrage à une crime ) . D'autres mesures spécifiques aux mineurs peuvent s'ajouter : Le mineur peut se voir appliquer différentes mesures éducatives. En effet, l'auteur de l'usurpation d'identité encourt la peine prévue à l'article 434-23 du Code Pénal, soit 5 années d'emprisonnement et 75 000,00 Euros d'amende. Ces personnes sont des manipulateurs hors pairs et jouent sur nos failles . Enfin elle se crée une identité avec mes photos. 17 Dans l'exposé des motifs de la proposition de loi de juillet 2013, il est indiqué que l'usurpation d'identité « est en passe de devenir la deuxième infraction en France, devant les . Trouvé à l'intérieur – Page 157durée de cette peine , 7 , 12 , Vendeurs . V. Ecrits , Lote63 ; son exécution , 14 , 15 ... Mineur de 16 ans , 73 , Violation de clôture . ... Identité , nature , Jettres , des dépêches origine de la chose vendue , télégraphiques . Nouvelle fenêtre, Vous avez noté 1 sur 5 : Le 12/12/19 je reçois une avis de procédure avant poursuite pour une contravention RATP. Trouvé à l'intérieur – Page 407Pour le droit à l'image, la peine maximum encourue est d'un an de prison et de 45.000 € d'amende (art. 226-1, 226-2 du Code pénal). • L'usurpation d'identité peut être punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende (art. C'est sur quel forum la vraie version de ta vie? L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Celui-ci évalue si le mineur a agi avec discernement (capacité de comprendre les conséquences de ses actes) et s'il peut faire l'objet de poursuites pénales. Soustraction de mineurs. Le détournement de mineur, lui . ». Certaines que je n'es meme pas mis sur internet, je me demande comment elle a reussi a les avoir d'ailleur. Elle peut aussi . Cependant, compte-tenu de son âge, la sanction qui sera prononcée à son encontre sera adoucie par rapport à celle encourue par un majeur. Protéger les mineurs contre leur accès à des contenus pornographiques, violents ou portant atteinte à la dignité humaine 5. L'usurpation de signature est un faux en écriture, et . Les poursuites engagées avant le 30 septembre 2021 se déroulent jusqu'à leur terme selon les règles antérieures à l'entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs. Trouvé à l'intérieur – Page 138Peine . MINIMUM . MINEUR . DISCERNEMENT . RÉDUCTION . MAXIMUM . Bitter , et l'autre celui de Brabants - Bitter ou Amer du Brabant , et qu'd ces différences viennent encore s'en joindre d'autres de moindre imporlance , il n'y a pas délit ... Trouvé à l'intérieur – Page 672Procureur général , 182 . concours d'infractions , quelle est la peine applicable ? En droit roJugement par défaut , 123 , 125 et ... En effet , les actions furti et legis Aquiliæ avaient toutes deux Nom ( usurpation de ) , 122 . Auto-moto Permis de conduire Véhicule Code de la route Pannes - Accidents Assurances auto Aides-allocations Minima sociaux Aides à la santé . Trouvé à l'intérieur – Page 84Il sort de prison , où il a subi une peine de 40 jours pour entraves à la liberté du travail , le 1er octobre et une autre , de 3 mois pour usurpation d'identité . La presse le décrit ainsi : Vêtu d'un complet de velours un peu élimé ... L'usurpation d'identité, où vol d'identité, est le fait de prendre l'identité d'une autre personne vivante à son insu, sans même qu'elle s'en aperçoive. Certaines que je n'es meme pas mis sur internet, je me demande comment elle a reussi a les avoir d'ailleur. L'usurpation de signature est un faux, c'est-à-dire une infraction pénale « qui est constituée par toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait . Inscription: 27/10/2021 . L’usurpateur d'identité a peut-être déjà souscrit des crédits : il est important de voir avec la Banque de France pour consulter le fichier central des chèques et celui des incidents de paiement des crédits aux particuliers. Ces mesures peuvent être prononcées à tous les stades de la procédure avant le prononcé de la sanction. Jean-Luc Lemoine victime d'usurpation d'identité : son calvaire pour se faire vacciner contre la Covid-19 . Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Mineur délinquant : mesures et peines encourues » sera mise à jour significativement. Une erreur technique s'est produite. Par Stéphanie Delmas. C'est l'une des raisons pour lesquelles il est si important de déclarer immédiatement la perte ou le vol de papiers. Je vérifie tout de même avec le lycée si ma fille était bien présente le jour de l'infraction soit . Des erreurs sont présentes dans le formulaire. L'usurpation d'identité est punie pénalement d'un an de prison et de 15 000€ d'amende. Je vous remercie d'avance pour vos réponses. Dans ce cas, la Mej doit être prononcée seule, sans interdiction et/ou obligation. loulou1966 Le 18-12-2012 à 11:41. L'article 226-4-1 du Code pénal issu de la loi LOPPSI 2 du 14 mars 2011 dispose que : « Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant. Les peines pour usurpation d'identité numérique seront complétées. Trouvé à l'intérieur – Page 77Reconnaissance d'identité , riage , 174. — D'interdiction , 189. C. 618 s . I. Forme de l'interdiction , 890 s . Pr . - AMictive et infamante , en quoi elle -Prévenu en démence , 64. P. consiste , 7 , 17 s . - Récidive , 56 . Mineurs de ... Code pénal. Usurpation de site Internet. Prendre l'identité d'une personne n'est pas un acte sans conséquence. Stage (de citoyenneté, de sensibilisation aux dangers des produits stupéfiants,...), Travail d'intérêt général, si l'enfant est âgé d'au moins 16 ans au moment du prononcé de la peine. La peine maximale pour ce nouveau délit est fixée à un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. Nouvelle illustration de l'un des dévoiements de l'e-réputation, l'usurpation d'identité numérique sur le réseau social Facebook vient d'être sanctionnée pour la première fois - à notre connaissance - par une juridiction pénale sur le fondement des dispositions de l'article 226-4-1 du code pénal créé par la loi dite « Loppsi 2 » entrée en vigueur le 16 mars 2011. Trouvé à l'intérieur – Page xixréhabilitation des daps les faillites , 593 . flagrant , I. Cr . 16 , 41.condamnés à cette peine , I. Cr . 619 s ... communes ou des établispour surencherir , dans une vente de biens de semeos publics , 49 el la nole 1 , 1032 . mineurs ... Pour réprimer l'usurpation d'identité, on faisait recours à différentes infractions telle que l'escroquerie, l'usage du nom d'un tiers dans les circonstances qui ont déterminées ou qui auraient pu déterminer à l'encontre de ce dernier des poursuites pénales , ou encore la protection de la vie privée et le droit à l'image garanti par l'article 9 du code civil. La personne qui fabrique et utilise des faux documents risque les mêmes peines. Autrement dit, un mineur quel que soit son âge peut être reconnu coupable d'une infraction. Retrouvez ici une info de la thématique Vie quotidienne du 13 juin 2015 sur le sujet Condamnation pour usurpation d'identité sur Facebook L'usurpation d'identité est définie comme le fait de prendre le nom d'un tiers en vue de troubler sa tranquillité ou de porter atteinte à son honneur. Le juge peut prononcer une Mej insertion avec un module réparation avec un avertissement judiciaire ou une Mej comportant un module santé avec un avertissement judiciaire. C'est a l'inscription quand j'avais 13 ans j'avais mis 18 ans, c'est tous. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Service Public vous informe et vous oriente vers les services qui permettent de connaître vos obligations, d'exercer vos droits et de faire vos démarches du quotidien. Il relève du juge des enfants ou d'un tribunal pour mineur. Seule le module réparation pourra être associé. Trouvé à l'intérieur – Page 369Il n'y a , ni l'audience , et conséquemment sans usurpation sur les attributions du publicité , la Cour d'assises peut ren- jury , ni atteinte aux droits de la dédre à huis clos un arrêt relatif à cette fense , de la part du président ... Ainsi, la sanction du mineur est prise en fonction de son âge. Elle sont prises par le juge des enfants, le tribunal pour enfants et par la cour d'assises des mineurs. Aucu vote pour l'instant. Une usurpation d'identité est le fait de prendre volontairement l'identité d'une personne vivante. de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa Vérifié le 30 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). En outre, si le message n'a pas été envoyé par une adresse se terminant par . Si on répond au mail, on reçoit un mail . La LOPPSI enrichira le code pénal de façon à ce que la personne dont l'identité numérique est usurpée sur Internet puisse obtenir réparation de son préjudice moral. Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné . Il s'agit d'un contrat de volontariat pour l'insertion. Sauf mention contraire, tous les textes de ce site sont sous licence etalab-2.0, Mineur délinquant : mesures et peines encourues. Il peut alors créer un faux blog, un faux profil de réseau social ou envoyer des messages ou commentaires sous son identité . Il écope d'une peine de prison avec sursis pour avoir usurpé l'identité de l'adjoint au maire, Anthony Borré. En outre, pour que le délit d . Cette infraction est prévue et réprimée aux articles 226-4-1 et suivants du Code pénal. Preuve que je ne suis pas un fake, Ne te focalises pas sur une seule partie de nos réponses. L'usurpateur est passible d'une peine maximale d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Le délit de faux ou d'usage de faux est puni de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende. Je ne suis pas un fake ce ne sont pas mes enfant, ce sont mes petit freres. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement d’un salarié pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Direction de l’information légale et administrative, Il est en capacité de comprendre ce qu'il a fait, Il comprend le sens de la procédure dont il fait l'objet, Accomplissement d'un stage d'éducation civique, Consultation chez un psychiatre ou un psychologue, Justification de l'assiduité à un enseignement ou à une formation professionnelle, Réparation des dommages causés à la victimes ou dans l'intérêt de la collectivité, Mesures pour favoriser l'insertion, la santé, la réparation et le placement du mineur, Interdictions de se rendre dans certains lieux, de rentrer en contact avec les victimes, ou d'un couvre-feu, Obligations de remettre l'objet qui a été utilisé pour commettre l'infraction ou les biens obtenus suite à la commission de l'infraction ou de suivre un stage de formation civique, Avertissement solennel, qui est une forme plus sévère de l'admonestation, Suivi régulier d'une scolarité ou d'une formation professionnelle, Accomplissement régulier d'un stage d'éducation civique, Respect d'une décision de placement judiciaire antérieurement prononcé par le juge, Consultation auprès d'un psychiatre ou psychologue, Soit à éviter qu'il entre en contact avec des complices ou des victimes, Soit à s'assurer qu'il sera présent au moment de son jugement, Confiscation de l'objet ayant servi à commettre l'infraction, Stage (de citoyenneté, de sensibilisation aux dangers des produits, Le mineur a déjà fait l'objet d'un antécédent éducatif (c'est-à-dire d'une mesure éducative, d'une mesure judiciaire d'investigation éducative, d'une mesure limitant sa liberté, d'une déclaration de culpabilité ou d'une peine prononcée dans le cadre d'une autre procédure), Cet antécédent éducatif est connu et a fait l'objet d'un rapport datant de moins d'1 an, Suivi régulier de la scolarité ou d'une formation professionnelle, accomplissement régulier d'un stage d'éducation civique.
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